comment recupérer le dossier médical

Comment récupérer son dossier médical en intégralité ?
Quelles sont les conditions d’accès au dossier médical ?

 

Le dossier médical s’est quoi ?

Le dossier médical personnel est l’ensemble des pièces médicales vous concernant.
Il est établi par un professionnel de santé ou un établissement de soin.
Chaque patient a le droit d’accès au dossier médical. La plupart des pièces sont accessibles par le patient, principalement :

• Les résultats d’examens
• Les comptes rendus opératoires et d’hospitalisation
• Les correspondances entre médecins

Comment récupérer son dossier médical ?

Pour obtenir son dossier médical, il faut :
• Adresser un courrier recommandé avec A/R auprès de l’établissement de soin où vous avez été soigné (voir lettre type demande dossier médical)
• Préciser l’adresse où la copie doit être envoyée
• Y joindre une copie de votre carte d’identité recto/verso ou documents indiquant votre droit d’accès au dossier médical (livret de famille, acte de naissance, jugement de tutelle…)
Les frais de copies seront à votre charge
L’établissement devra vous faire parvenir le dossier médical dans un délai de 8 jours pour un dossier récent et 2 mois pour un dossier de plus 5 ans.

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Pour récupérer le dossier médical d’une personne décédée, il faut attester de votre lien avec le défunt.
Seuls les ayants-droits pourront obtenir le dossier médical.
Il convient donc de transmettre un certificat d’hérédité ou certificat notarial indiquant la qualité de l’ayant droit.
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Pour savoir quelles pièces fournir au médecin expert lors de l’expertise médicale, vous pouvez consulter Comment constituer son dossier médical ?