EN CAS DE DECES

Qui peut obtenir un préjudice moral ?

Toute personne ayant perdu un proche .

DEFINITION DU PREJUDICE MORAL

Suite à   un accident, une erreur médicale, une agression, ayant entrainé le décès d’un proche chaque ayant droit peut prétendre à une indemnisation en réparation du préjudice moral ou dit également préjudice d’affection

Ce préjudice correspond à la souffrance  et à l’état de santé des proches de la victime suite à son décès

QUI SERA INDEMNISER EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL

Le conjoint , les enfants, les frères, les sœurs, les parents , les grands parents,  les petits enfants

De même peuvent être indemniser des personnes sans lien de filiation ou juridique avec la victime .

Il nous sera donc possible d’étudier cas par cas vos droits

exemple: Un couple non marié sans enfants la personne restant pourra demandé une indemnisation au titre du préjudice moral