Loi Badinter

LOI DU 5 JUILLET 1985 OU LOI BADINTER

L’indemnisation est facilitée grâce à la loi BADINTER du 5 juillet 1985,
Elle prévoit un droit d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins pour que cette loi s’applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :
• un accident de la circulation,
• un véhicule terrestre à moteur,
• et l’implication de ce véhicule.
La Loi BADINTER a le mérite d’obliger les Compagnies d’Assurance à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d’indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.

Les Compagnies d’Assurance doivent aussi respecter des délais définis par la loi.
En tout état de cause, l’assureur doit présenter une offre définitive à la victime dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur à été informé de la consolidation de la victime

Ne jamais intervenir seul face aux compagnies d’assurance
Vous ne devez jamais oublier que les Compagnies d’Assurance, même la vôtre, ne sont pas vos amies. Contrairement aux Associations de victimes, les Compagnies d’Assurance sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit prime sur toutes autres considérations.

N’oubliez pas que c’est la Compagnie d’Assurance qui devra vous indemniser, qui va désigner son médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l’expertise médicale.

De même, c’est la Compagnie d’Assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise médicale.
Seul, il vous sera impossible de déterminer si votre I.P.P. ou D.F.P., Pretium Doloris, Préjudice Esthétique … a bien été calculé à sa juste valeur car vous n’aurez aucun point de repère.
Les statistiques sont d’ailleurs éloquentes.

Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l’assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par l’Association, un médecin conseil et un avocat, la différence est importante..

Sachez que pour la Compagnie d’Assurance vous êtes un simple dossier sinistre au même titre qu’un dégât des eaux, un vol ou un incendie.
N’attendez pas la fin de la transaction et l’apparition des difficultés pour faire appel à NOUS.

La Compagnie d’Assurance sera plus réticente à revoir ses propositions à la hausse si vous êtes déjà en possession d’un document chiffré transmis par elle.
Coralie France handicap peut intervenir à tout moment dans vos démarches d’indemnisation
Aide à la constitution de votre dossier :
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Assistance au cours des expertises :
o Défense de vos intérêts.
o Argumentation contradictoire.
o Étude du rapport d’expertise et calcul du montant total de votre indemnisation en fonction des conclusions d’expertise, des différents barèmes appliqués par les assurances.
o Discussion avec la Compagnie d’Assurance pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

CORALIE FRANCE HANDICAP intervient dans toute la France pour permettre aux Victimes ou a leur Famille d’obtenir une juste réparation de leur préjudices subis.
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