extra patrimoniaux

Définition

Le préjudice extrapatrimonial, ou non économique, ou moral, ou encore à caractère personnel est celui qui ne concerne pas directement le patrimoine d’une personne. Son objet consiste à rétablir une victime dans la situation extra-patrimoniale dans laquelle elle se trouvait avant la réalisation du dommage

Son calcul s’effectue en fonction

AIPP

Pretium Doloris

Pretium Esthétique

Préjudice d’agrément