QUI QUAND COMMENT ET PAR QUI ETRE INDEMNISE

Dans la pratique, le piéton, le cycliste ou le passager transporté sont toujours indemnisés.  

Par contre si vous avez commis une faute volontaire grave et que cette faute est à l’origine exclusif du dommage votre droit à indemnisation peut être contesté.

Pour les conducteurs, le droit à indemnisation peut être exclu ou limité si une faute de conduite a été mise en évidence et si cette faute est à l’origine de l’accident où en a aggravé les conséquences ( par exemple Taux alcoolémie  , usage de produits illicites , absence du port de la ceinture de sécurité ou absence de port du casque pour les motards ).

Le conducteur sera indemnisé en toutes circonstances s’il bénéficie d’une « assurance garantie conducteur ».

Qui va vous indemniser ?

La victime d’un accident de la circulation est indemnisée par l’assureur du véhicule dont le conducteur fautif est à l’origine de l’accident ou par l’assureur du véhicule dans lequel elle se trouve comme passager.

Dans le cas d’absence d’assurance du conducteur fautif, c’est le Fonds de Garantie des Accidents Automobiles qui vous indemnisera de la même façon qu’un assureur classique                                               .

Si vous êtes conducteur et avez un accident seul par défaut de maîtrise du véhicule par exemple, vous ne serez indemnisé que si vous possédez une assurance garantie conducteur.

L’absence de poursuite pénale à l’encontre de l’auteur de l’accident n’a pas de répercussion sur votre droit à indemnisation.

Quand serez-vous indemnisé ?

  • Les provisions

    L’indemnisation de vos préjudices ne pourra intervenir qu’au moment de la consolidation de vos blessures, c’est-à-dire plusieurs mois ou années après l’accident.

    Dans l’attente de cette consolidation, l’assureur est obligé de vous verser des provisions à valoir tant sur vos différents frais engagés en relation avec l’accident, vos pertes de salaires ou de revenus mais aussi sur le préjudice corporel prévisible.

    Il est important de constituer un dossier en gardant tous les justificatifs des frais engagés ( factures de téléphone, de déplacements pour vous-même et les membres de votre famille, coût d’une tierce personne, frais médicaux non remboursés, achats de vêtement pour la rééducation …), pour pouvoir intervenir auprès des assurances pour obtenir une provision conséquente tenant compte des frais réels engagés suite à l’accident.

  • La consolidation des blessures
  • L’indemnisation définitive ne pourra intervenir que lorsque vous serez déclaré consolidé.

    La consolidation ne veut pas dire guérison.

    On estime que votre état est consolidé quand vous ne bénéficiez plus de soins susceptibles d’améliorer votre état ( soins médicaux, kinésithérapie ou ablation prochaine de matériel d’ostéosynthèse …) et que vos séquelles ne doivent plus évoluer à court terme.

    L’intérêt des victimes est d’obtenir une consolidation le plus rapidement possible, en tenant compte bien entendu de la gravité des blessures.

    En effet, avec le temps, votre corps va s’habituer aux séquelles et elles vous paraîtront moins importantes au cours de l’évaluation finale.

    Un médecin expert de l’association  pourra décider, en accord avec le médecin de l’assurance, de votre date de consolidation.

Comment doit se faire l’indemnisation ?

L’indemnisation doit se faire dans un cadre amiable avec l’assureur ou dans un cadre judiciaire, civil ou pénal, si des poursuites sont exercées contre le responsable de l’accident.

Il faut réserver la voie judiciaire, plus longue et plus complexe, pour les cas graves, par exemple en cas de décès de la victime.

Si le préjudice corporel est léger vous pouvez choisir une indemnisation à l’amiable entre les compagnies d’assurances.

 

Avec l’aide notre association de victimes et d’un avocat spécialisé vous obtiendrez au moins autant qu’avec une procédure judiciaire.

Vous obtiendrez beaucoup plus facilement le versement de provisions et réduirez considérablement le délai de l’indemnisation finale après consolidation.